Conditions générales de vente de Brainscape nv

1. Définitions

« Vendeur » : Brainscape S.A., dont le siège social est établi à 2900 Schoten, Kanaaldijk 353 et immatriculée à la BCE sous le numéro : 0444.532.688.
« Marchandises » : Toutes les marchandises proposées par le Vendeur.
« Acheteur » : Toute partie agissant en tant qu’acheteur de Marchandises du Vendeur, que ce soit une personne physique ou une personne morale.
« Partie » : Acheteur ou Vendeur.
« Parties » : Acheteur et Vendeur.
« Consommateur » : Toute personne physique qui achète les Marchandses proposées par le Vendeur exclusivement à des fins non professionnelles.

2. Généralités

Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes par le Vendeur de Marchandises à un Acheteur. Elles remplacent les éventuelles conditions générales de vente antérieures du Vendeur. L’application éventuelle des conditions générales de l’Acheteur est également expressément exclue. En passant commande auprès du Vendeur, l’Acheteur est réputé accepter les présentes Conditions générales de vente dans leur intégralité et sans aucune réserve. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions générales de vente qu’avec l’accord spécifique et écrit du Vendeur. L’éventuelle nullité de toute autre disposition des présentes Conditions générales de vente ne peut en aucun cas entraîner la nullité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties mettront tout en œuvre pour remplacer toute disposition nulle par une disposition équivalente et valide.

3. Prix, facturation et paiement

Les prix indiqués et affichés sont des montants nets et exprimés en euros. Tous les impôts, toutes les taxes ou redevances sont à la charge de l’Acheteur, ainsi que les éventuels frais de port ou de transport. Si l’Acheteur est un Consommateur, les prix incluent la TVA, ainsi que toutes les autres taxes que l’Acheteur doit payer. Toute facture est envoyée à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Chaque facture sera considérée comme acceptée à défaut de contestation écrite et bien définie dans les 5 jours de l’envoi de la facture. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables immédiatement payables au comptant au siège social du Vendeur, sauf convention contraire. Les agents, représentants commerciaux, sous-traitants ou autres préposés du Vendeur ne sont pas compétents pour recouvrer les factures. Toutefois, une livraison incomplète ou contestée n’autorise pas l’Acheteur à reporter ses paiements. Le non-paiement à la date d’échéance d’une facture rend le solde dû de toutes les autres factures immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure, même les factures non encore échues. Tout montant restant impayé à sa date d’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10 % sur une base annuelle à compter de la date d’échéance. En outre, en cas de retard de paiement, l’acheteur sera redevable — de plein droit et sans mise en demeure — d’une indemnité forfaitaire fixe à raison de 10 % du montant total, avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice de la récupérabilité auprès de l’Acheteur des frais d’une éventuelle procédure judiciaire.

4. Commande et livraison de biens/services

4.1 Commande

Tous les devis relatifs aux Marchandises ne sont valables que 30 jours après leur envoi par écrit à l’Acheteur. Par la signature du devis ou du bon de commande, l’Acheteur s’engage définitivement et irrévocablement à la commande. Toute modification à la commande ou toute annulation à la demande de l’Acheteur nécessite le consentement écrit du Vendeur pour prendre effet. Tous les frais découlant de telles modifications ou annulations doivent être portés par l’Acheteur. Le Vendeur a le droit de facturer un acompte pour toute commande, ou d’exiger au préalable le paiement complet du montant intégral. Dans un tel cas, la commande ne sera prise en compte et exécutée qu’après paiement de l’acompte demandé ou du montant intégral. Dans tous les cas, le paiement de l’acompte ou du montant demandé vaudra acceptation du devis ou du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre entièrement ou en partie — voire d’annuler — la commande tout en conservant l’acompte ou le montant déjà payé, dans le cas où la commande serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale ou réglementaire, ou si l’Acheteur ne remplissait pas ses obligations envers le Vendeur. Le Vendeur se réserve également le droit d’apporter des modifications et des ajouts aux spécifications des Marchandises lors de l’exécution d’une commande, en raison de l’évolution technique des Marchandises ou des conditions économiques. En cas d’éventuelle modification d’une spécification, le Vendeur garantit toutefois une fonctionnalité et une performance équivalentes des Marchandses.

4.2 Livraison/Mise à disposition

Le Vendeur précisera respectivement une date (de début) ou un délai de livraison, de fourniture ou d’exécution lors de la confirmation d’une commande par le Vendeur. Les dates et délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur, sauf convention contraire expresse et écrite. Tout dépassement d’une telle date ou d’un tel délai ne pourra en aucun cas donner lieu à une amende, à une indemnité ou à l’annulation de la commande. La livraison par le Vendeur aura en tout état de cause lieu dans les 30 jours calendaires suivant la commande. Si cela n’est pas possible, un délai de livraison supplémentaire sera convenu avec l’Acheteur, ou l’Acheteur a la possibilité d’annuler la commande. À moins que les Parties conviennent d’un autre lieu de livraison, la livraison a lieu départ-usine (« EXW » - Incoterms 2011). Tout transport ou toute livraison s’effectue aux frais et risques de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, des mises à disposition ou des prestations, accompagnées des factures partielles correspondantes. L’Acheteur doit permettre une livraison, une réception ou une exécution effective des Marchandises. L’Acheteur supportera de plein droit et sans mise en demeure préalable les coûts et les risques de toutes les Marchandises qui ne sont pas définitivement acceptées par lui ou un représentant autorisé à la date convenue, y compris dans les usines du Vendeur ou de ses préposés/sous-traitants. Les éventuels frais (frais de déplacement, frais de stockage, etc.) qui en résultent seront à la charge de l’Acheteur de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date (de début) convenue. Le défaut de collecter ou d’approuver définitivement les Marchandises à la date (de début) convenue n’affecte pas la possibilité de réclamer le prix convenu.

4.3 Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les Marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur ait payé la ou les factures correspondantes dans leur intégralité, indépendamment du transfert des risques. L’Acheteur s’engage à respecter les droits du Vendeur à l’égard de tiers et à ne pas aliéner, traiter ou incorporer les Marchandises pour le paiement de la totalité du prix d’achat, sauf avec le consentement écrit du Vendeur.

5. Garanties — Caution

5.1. La réception/livraison des Marchandises couvre tous les vices apparents à l’égard du Vendeur. L’Acheteur est également tenu de vérifier la quantité/la qualité/le bon état à la livraison des Marchandises. À défaut de remarque écrite dans un délai de 8 jours calendaires, la livraison est réputée avoir été effectuée correctement. Passé ce délai de 8 jours, aucune réclamation n’est plus recevable. Suite à une notification valide d’un défaut, l’Acheteur doit permettre au Vendeur d’enquêter sur ce défaut et de fournir la solution la plus adéquate. Le Vendeur aura le choix entre la réparation ou le remplacement (si nécessaire par un produit équivalent à la suite de modifications techniques). Uniquement si une réparation ou un remplacement ne peut être effectué, les Marchandises seront reprises par le Vendeur et seul le prix des Marchandises sera remboursé. Dans un tel cas, l’Acheteur n’a pas droit à une indemnité supérieure à ce montant.

5.2. Dans le cas où l’Acheteur est un Consommateur, il pourra bénéficier d’une garantie de 1 an à compter de la date de livraison pour tout défaut de conformité qui se manifesterait dans un délai de 1 an. Un recours à cette garantie n’est possible que si le Consommateur signale le défaut dans un délai de 2 mois à compter du jour où le Consommateur a découvert le défaut. Après l’expiration de la période de garantie de 1 an, le règlement sur les vices cachés comme indiqué ci-dessous s’applique. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel l’Acheteur le destine, ou qui diminuent cet usage dans une telle mesure que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En cas de vice caché, l’Acheteur a le choix soit de retourner le Bien et de se faire rembourser le prix, soit de conserver le Bien et de se faire rembourser une partie du prix.

6. Responsabilité

6.1. Sauf faute intentionnelle ou négligence grave du Vendeur, de son personnel ou de ses préposés, le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de dommages quelconques que l’Acheteur ou un tiers pourrait subir à la suite du non-fonctionnement ou du mauvais fonctionnement des Biens et de leur fonctionnement après l’exécution, ni des dommages découlant de livraisons, mises à disposition ou exécutions tardives, incorrectes ou incomplètes des marchandises.

6.2. Bien que le Vendeur s’engage à une destruction certifiée des données personnelles qui se trouveraient encore sur les Marchandises, l’Acheteur reconnaît qu’une destruction de données n’est pas possible pour les Marchandises qui ne peuvent plus être démarrées (« dead on arrival ») et qui sont livrées en tant que telles au Vendeur, de sorte qu’il ne peut plus être vérifié si les Marchandises contiennent encore des données à caractère personnel. Le Vendeur le fera savoir à l’Acheteur en étiquetant les Marchandises « dead on arrival ». [YC1] Sauf faute intentionnelle ou négligence grave du Vendeur, de son personnel ou de ses préposés, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages quelconques subis par l’Acheteur ou un tiers du fait de l’absence de destruction de données, même si les Marchandises peuvent être démarrées après leur Vente à l’Acheteur et qu’il apparaît qu’elles contiennent encore des données à caractère personnel.

6.3. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelconques dommages indirects, de dommages consécutifs, de dommages immatériels ou de pertes commerciales. En cas de responsabilité pour dommages directs, l’éventuelle indemnité ne pourra en aucun cas excéder le prix des Biens et services livrés par le Vendeur. Cependant, toute restriction de responsabilité ne sera pas valable si les dommages concernent une blessure physique ou un décès.

7. Sous-traitance

Le Vendeur a toujours le droit de faire appel aux sous-traitants pour la livraison, l’installation ou l’exécution de Marchandises, et ce, notamment conformément aux normes, conditions et directives.

8. Force majeure

Toute commande de Marchandises pourra être résiliée aussi bien par le Vendeur que par l’Acheteur, avec effet immédiat, sur simple notification écrite et sans indemnisation, ou son exécution pourra être reportée en cas de situation de force majeure après l’acceptation de la commande, telle que (mais sans s’y limiter) : conflit de travail, catastrophe naturelle, incendie, mobilisation, réclamation, embargo, interdiction du transfert de devises, insurrection, manque de moyens de transport, problème général d’approvisionnement, restriction de l’emploi et de l’énergie, pandémie et tout autre événement non vérifiable par le Vendeur.

9. Notifications

Toutes les notifications entre l’Acheteur et le Vendeur sont faites par écrit à l’adresse indiquée sur la confirmation de commande.

10. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification en cours d’exécution de la commande, le Vendeur informera l’Acheteur du texte modifié. À défaut de contestation écrite dans les quinze jours après la notification du texte modifié, l’Acheteur est réputé avoir accepté le texte modifié et ce texte modifié engage l’Acheteur pour la commande en cours.

11. Traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre d’une vente de Marchandises par le Vendeur à l’Acheteur, le Vendeur traitera les données à caractère personnel de l’Acheteur. Lors du traitement des données à caractère personnel, le Vendeur respectera la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales de vente, et qui peut être consultée sur le site Web [https://www.brainscape.eu/fr/politique-de-confidentialite].

12. Tribunal compétent — Choix de la loi applicable

La commande de l’Acheteur concernant les Marchandises et les présentes Conditions générales de vente sont exclusivement soumises au droit belge. En cas de litige relatif à une vente ou aux Conditions générales de vente, un tel litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents situés à Anvers, division d’Anvers (Belgique). Si l’Acheteur est un consommateur, cette compétence n’est pas exclusive et le tribunal de son domicile sera compétent, si celui-ci s’écarte du tribunal désigné ci-dessus.

Les Consommateurs ont également la possibilité de faire appel au règlement extrajudiciaire des litiges par le biais du Service de médiation pour le consommateur (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 1000 Bruxelles, tél : 02 702 52 00, contact@mediationconsommateur.be, www.mediationconsommateur.be/fr). Si, en votre qualité de consommateur, vous résidez dans un pays européen autre que la Belgique, nous vous renvoyons au portail de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/odr.

Dernière mise à jour: 08/06/2022